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Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Roussel Gwendoline domiciliée au 11 rue basse à Lannes, France immatriculée SIRET : 827 694 191 00038.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client: les personnes qui font appel aux services de la Conseillère en naturopathie.

Prestation : services professionnels effectués par Gwendoline Roussel

Prestataire : désigne Gwendoline Roussel en sa qualité de professionnel.

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la conseillère en naturopathie Gwendoline Roussel et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la conseillère en naturopathie une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

Les services proposés par la Conseillère en naturopathie sont dans le domaine du bien-être. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.gwendolineroussel.com :

  • Accompagnement RCH de 3 mois : Séance 1 :1, formation en ligne, destiné à accompagner les personnes ayant une rectocolite hémorragique (RCH) vers le mieux-être.
  • Accompagnement RCH de 2 mois : Séance 1:1, formation en ligne accès durant 6 mois, destiné à accompagner les personnes ayant une rectocolite hémorragique (RCH) vers le mieux-être.

 

Si nécessaire, la Conseillère en Naturopathie se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

La Conseillère en Naturopathie peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Conseillère en Naturopathie. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la Conseillère en naturopathie, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec la Conseillère en naturopathie, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par la Conseillère en naturopathie ont une durée moyenne :

  • 2 mois ou 3 mois pour l’accompagnement RCH

 

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise de la Conseillère en Naturopathie repose sur le planning hebdomadaire suivant:

  • Mardi : 10h-19h
  • Mercredi : 10h-19h
  • Jeudi : 10h-19h
  • Vendredi : 10h-19h
  • Samedi : 10h-12h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la Conseillère en Naturopathie ou d’avoir un rendez-vous sauf accord avec elle. 

La durée de traitement des demandes par la Conseillère en Naturopathie est estimée à 48h ouvrables.

La Conseillère en naturopathie n’accepte aucune mission dans l’urgence.

 

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Conseillère en Naturopathie, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de la Conseillère en naturopathie.

Ensuite, la Conseillère en naturopathie prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la Conseillère en Naturopathie, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

  • Accompagnement RCH 3 mois – 997,00€ TTC
  • Accompagnement RCH 2 mois – 647,00€ TTC

 

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la Conseillère en naturopathie sont les cartes bancaires et virements bancaires ou par Paypal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Conseillère en naturopathie. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

La Conseillère en naturopathie est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Conseillère en naturopathie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Conseillère en naturopathie dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 5%.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 49,85€.

 

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de suivi.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • Appels téléphoniques
  • Visio-conférence
  • Mails
  • Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, la Conseillère en Naturopathie enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

 

Article 8. Obligations respectives 

La Conseillère en naturopathie est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

La Conseillère en naturopathie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Conseillère en naturopathie dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Conseillère en naturopathie ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité de la Conseillère en naturopathie ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

 

Article 10. Données personnelles

La Conseillère en Naturopathie s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Conseillère en naturopathie, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Conseillère en Naturopathie; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.gwendolineroussel.com

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Conseillère en naturopathie dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Conseillère en naturopathie. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Conseillère en naturopathie. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Conseillère en naturopathie.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Conseillère en naturopathie, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Droit de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la Conseillère en naturopathie, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 14. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la Conseillère en naturopathie, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

La Conseillère en naturopathie peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

Article 15. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Conseillère en naturopathie aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

La Conseillère en naturopathie peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Conseillère en Naturopathie peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Conseillère en naturopathie, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 16. Contentieux

 

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre la Conseillère en naturopathie et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Conseillère en naturopathie dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Conseillère en naturopathie au titre de ses missions.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CNPM-Médiation-Consommation 27, Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND dont le site internet est le suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ conformément aux articles L.616-1 et R.616-1.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Conseillère en naturopathie, hors dispositions légales contraires.

 

Date de la dernière mise à jour : 12/06/2022